Estimation de la superficie habitable selon la Loi Boutin pour les locations

La Loi Boutin impose aux propriétaires de logements destinés à la location en tant que résidence principale, qu'ils soient meublés ou vides, d'estimer leur superficie habitable. Les locations saisonnières et les résidences secondaires ne sont pas encore soumises à cette obligation.

La superficie habitable est calculée en prenant en compte la superficie totale du plancher, après déduction des surfaces occupées par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques et les zones d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont exclus du calcul.

Le rapport du mesurage Loi Boutin doit être mentionné dans toutes les annonces immobilières concernant la vente ou la location du bien, et doit être annexé au contrat de bail. Si l'erreur de mesurage dépasse 5%, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer, en fonction du taux d'erreur constaté.